j'ai entendu dire sur le web que le fait de louer un dvd , de le ripper et ensuite de le transformer en divx est légal car on s'est procurer le dvd original de facon légale (donc location)
est-ce vrai et repondez serieusement svp
legalité du rippage de dvd et de leur transformation
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alain51
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Salut,
D'après ce que j'ai lu, la copie privée d'un original que l'on possède
est autorisée, puisqu'une taxe sur les cd, dvd vierges profite
aux auteurs, compositeurs, majors...
(auteurs 50%, artistes 25% et producteurs 25%)
<a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/actu ... privee.htm" target="_blank">http://www.culture.gouv.fr/culture/actu ... vee.htm</a>
En changer le contenu, je ne sais pas. Ca peut être considéré comme
de la contrefaà§on.
<a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/cspl ... efacon.pdf" target="_blank">http://www.culture.gouv.fr/culture/cspl ... con.pdf</a>
(J'avais lu que, pour un jeu vidéo, on ne doit pas modifier l'exécutable, car il appartient à l'auteur.)
D'après ce que j'ai lu, la copie privée d'un original que l'on possède
est autorisée, puisqu'une taxe sur les cd, dvd vierges profite
aux auteurs, compositeurs, majors...
(auteurs 50%, artistes 25% et producteurs 25%)
<a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/actu ... privee.htm" target="_blank">http://www.culture.gouv.fr/culture/actu ... vee.htm</a>
En changer le contenu, je ne sais pas. Ca peut être considéré comme
de la contrefaà§on.
<a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/cspl ... efacon.pdf" target="_blank">http://www.culture.gouv.fr/culture/cspl ... con.pdf</a>
(J'avais lu que, pour un jeu vidéo, on ne doit pas modifier l'exécutable, car il appartient à l'auteur.)
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immortel70
j'ai eu une réponse a ma kestion a savoir peut-on copier un dvd loué sans etre ennuyer ?
et la réponse est ........... oui !!!!!!!!!!!!!!
je vous envoye le mail que j'ai recu en posant la kestion sur un site anti-piratage
Bonne question !
Certains juristes vous diront que le droit à la copie privée peut s'appliquer pour des DVD loués ou empruntés. Certains voudraient même qu'une copie d'un fichier piraté sur Internet soit considérée comme une copie privée...
D'autres juristes prétendent au contraire que la copie privée ne peut être faite qu'à partir d'un exemplaire appartenant légalement et totalement à celui qui en fait la copie. Ainsi, il serait impossible de faire une copie privée à partir d'un CD ou d'un DVD emprunté, loué, ou bien à partir d'un fichier téléchargé sur Internet. Comme vous pouvez le constater, les points de vue divergent.
La raison de cette divergence d'opinion vient du fait que la loi ne précise pas tous ces éléments. Par conséquent, tant qu'il n'y a pas eu de procès sur ces questions précises, il est impossible de répondre de manière sà»re et certaine à votre question. Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur le sujet, il n'y a pas de jurisprudence, et donc il est impossible de se prononcer sur la légalité ou non d'une copie privée réalisée à partir d'un DVD de location.
A titre personnel, nous vous conseillons de faire des copies de CD ou de DVD uniquement à partir d'exemplaires que vous possédez pleinement. Par ailleurs, si vous souhaitez tout de même réaliser des copies privées de DVD que vous louez, faites bien attention à conserver un document attestant que vous avez bien loué légalement le DVD en question (facture originale, bon de sortie certifié, etc.). En cas de contrà´le, ce document sera nécessaire pour trouver que vous étiez bien légalement en possession du DVD lors de sa copie.
Cordialement,
L'Equipe RetSpan
en effet ce n'est pas autorisé mais il n'y a rien de juridique pour l'interdire donc profitez en tant que cé tolérer
et la réponse est ........... oui !!!!!!!!!!!!!!
je vous envoye le mail que j'ai recu en posant la kestion sur un site anti-piratage
Bonne question !
Certains juristes vous diront que le droit à la copie privée peut s'appliquer pour des DVD loués ou empruntés. Certains voudraient même qu'une copie d'un fichier piraté sur Internet soit considérée comme une copie privée...
D'autres juristes prétendent au contraire que la copie privée ne peut être faite qu'à partir d'un exemplaire appartenant légalement et totalement à celui qui en fait la copie. Ainsi, il serait impossible de faire une copie privée à partir d'un CD ou d'un DVD emprunté, loué, ou bien à partir d'un fichier téléchargé sur Internet. Comme vous pouvez le constater, les points de vue divergent.
La raison de cette divergence d'opinion vient du fait que la loi ne précise pas tous ces éléments. Par conséquent, tant qu'il n'y a pas eu de procès sur ces questions précises, il est impossible de répondre de manière sà»re et certaine à votre question. Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur le sujet, il n'y a pas de jurisprudence, et donc il est impossible de se prononcer sur la légalité ou non d'une copie privée réalisée à partir d'un DVD de location.
A titre personnel, nous vous conseillons de faire des copies de CD ou de DVD uniquement à partir d'exemplaires que vous possédez pleinement. Par ailleurs, si vous souhaitez tout de même réaliser des copies privées de DVD que vous louez, faites bien attention à conserver un document attestant que vous avez bien loué légalement le DVD en question (facture originale, bon de sortie certifié, etc.). En cas de contrà´le, ce document sera nécessaire pour trouver que vous étiez bien légalement en possession du DVD lors de sa copie.
Cordialement,
L'Equipe RetSpan
en effet ce n'est pas autorisé mais il n'y a rien de juridique pour l'interdire donc profitez en tant que cé tolérer
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nicko
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Salut,
je suis moins optimiste que toi :
<TABLE BORDER=0 ALIGN=CENTER WIDTH=85%><TR><TD><font size=-1><b>Citation :</b></font></TD></TR></TABLE><TABLE BORDER=1 CELLPADDING=10 BORDERCOLOR=#FF0000 ALIGN=CENTER WIDTH=85%><TR BGCOLOR=#F3F2F4><TD><FONT SIZE=-1>Par conséquent, tant qu'il n'y a pas eu de procès sur ces questions précises, il est impossible de répondre de manière sà»re et certaine à votre question. Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur le sujet, il n'y a pas de jurisprudence, et donc il est impossible de se prononcer sur la légalité ou non d'une copie privée réalisée à partir d'un DVD de location.</FONT></TD></TR></TABLE>
Si tu es le premier à être jugé, tu as une chance sur deux d'être condamé, et toutes les chances d'être célèbre : il se pourrait que cette jurisprudence porte ton nom...
A toi de voir en ce qui te concerne, mais je ne pense pas que ce soit une bonne idée d'inciter à la copie de DVD loués...
A+
je suis moins optimiste que toi :
<TABLE BORDER=0 ALIGN=CENTER WIDTH=85%><TR><TD><font size=-1><b>Citation :</b></font></TD></TR></TABLE><TABLE BORDER=1 CELLPADDING=10 BORDERCOLOR=#FF0000 ALIGN=CENTER WIDTH=85%><TR BGCOLOR=#F3F2F4><TD><FONT SIZE=-1>Par conséquent, tant qu'il n'y a pas eu de procès sur ces questions précises, il est impossible de répondre de manière sà»re et certaine à votre question. Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé sur le sujet, il n'y a pas de jurisprudence, et donc il est impossible de se prononcer sur la légalité ou non d'une copie privée réalisée à partir d'un DVD de location.</FONT></TD></TR></TABLE>
Si tu es le premier à être jugé, tu as une chance sur deux d'être condamé, et toutes les chances d'être célèbre : il se pourrait que cette jurisprudence porte ton nom...
A toi de voir en ce qui te concerne, mais je ne pense pas que ce soit une bonne idée d'inciter à la copie de DVD loués...
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